Priorité de réembauche : Délai pour agir en cas de non-respect.

Le délai de prescription pour contester le non-respect de la priorité de réembauche par l'employeur est de 2 ans à compter de la fin de la priorité de réembauche (la priorité de réembauche est liée à l’exécution du contrat de travail et relève de la prescription biennale fixée à l’article L 1471-1 du Code du travail) (Cass. soc. 1-2-2023 n° 21-12.485 FS-B, Sté Aquilab c/ B).

Cela signifie que si un employeur ne respecte pas la priorité de réembauche, le salarié dispose de 24 mois pour contester cette situation en justice à compter de l'expiration des 12 mois de priorité de réembauche. Passé ce délai de prescription, le salarié ne pourra plus agir en justice pour faire respecter cette priorité de réembauche.

Rappel : En cas de licenciement économique, l'employeur est tenu de proposer une priorité de réembauche au salarié licencié si une offre d'emploi correspondant à ses compétences se présente dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Cette priorité de réembauche s'applique pendant une durée d'un an à compter de la fin du contrat de travail.

Il est important de noter que la priorité de réembauche s'applique dans l'ordre inverse des licenciements, c'est-à-dire que les salariés les plus récemment licenciés ont la priorité sur les salariés licenciés antérieurement. Cette priorité de réembauche doit être mentionnée dans la lettre de licenciement et le salarié doit être informé de son droit à réintégration.

Il convient également de souligner que si l'employeur ne respecte pas la priorité de réembauche, le salarié peut alors réclamer des dommages et intérêts en cas de non-respect de ce droit.