Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Sauvegarde : date de présentation du projet de plan par le débiteur
Publié le 02 Septembre 2021
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Affaires - Commercial
Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
Publié le 02 Septembre 2021
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Pénal - Pénal
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
Publié le 31 Août 2021
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Travail et social - Travail et social
Déménagement et retour au bureau : l'entreprise peut-elle s'opposer à l'éloignement géographique de ses collaborateurs ?
Publié le 31 Août 2021
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Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1964
Publié le 31 Août 2021
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Affaires - Sociétés
Affaire Buresoft : la question fondamentale du champ de l’objet statutaire des associations pour l’accès au tribunal
Publié le 27 Août 2021
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Public - Public
ICPE : évolution de la procédure de cessation d'activité
Publié le 23 Août 2021
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Public - Public
IOTA : les prescriptions applicables aux plans d’eau modifiées
Publié le 20 Août 2021
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Public - Public
Loi relative à la crise sanitaire : une circulaire détaille les mesures pour la Fonction publique d’État
Publié le 12 Août 2021
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Public - Public
Fonction publique : publication des éléments pour le calcul de la GIPA
Publié le 12 Août 2021
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Public - Public
Passe sanitaire et obligation vaccinale : les dispositions concernant les agents publics
Publié le 11 Août 2021
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Public - Public
Suppression d’emploi : contrôle du juge sur la recherche d’une nouvelle affectation
Publié le 05 Août 2021
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Public - Public
Licenciement du fonctionnaire : contrôle de la qualification juridique des faits par le Conseil d’État
Publié le 05 Août 2021
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Pénal - Pénal
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
Publié le 03 Août 2021
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Pénal - Pénal
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
Publié le 28 Juillet 2021
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Public - Public
Sauvegarde de l’ordre public : annulation d’un arrêté « anti-mendicité »
Publié le 28 Juillet 2021