Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
Publié le 13 Mai 2016
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Civil - Civil
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
Publié le 13 Mai 2016
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Civil - Civil
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de...
Publié le 13 Mai 2016
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Civil - Civil
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et...
Publié le 13 Mai 2016
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Civil - Civil
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
Publié le 13 Mai 2016
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Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les...
Publié le 12 Mai 2016
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Civil - Civil
Précisions sur la notion de décision définitive
Publié le 12 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
Publié le 12 Mai 2016
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Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
Publié le 12 Mai 2016
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Affaires - Affaires
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
Publié le 12 Mai 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
Publié le 12 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé
Publié le 11 Mai 2016
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Affaires - Affaires
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires...
Publié le 11 Mai 2016
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Civil - Civil
Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle
Publié le 11 Mai 2016
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Civil - Civil, Personnes et familles
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
Publié le 11 Mai 2016
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Public - Public
Publication du décret relatif aux modalités de conclusion et au contenu des conventions de mandat
Publié le 11 Mai 2016