Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
Publié le 28 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
Publié le 28 Juin 2016
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Travail et social - Travail et social
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
Publié le 27 Juin 2016
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Public - Public
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
Publié le 27 Juin 2016
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Affaires - Transport, Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
Publié le 27 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
Publié le 27 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
Publié le 27 Juin 2016
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Affaires - Affaires
AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”
Publié le 27 Juin 2016
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Civil - Civil
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
Publié le 27 Juin 2016
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Pénal - Pénal
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
Publié le 27 Juin 2016
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Public - Public
Taux de l'intérêt légal
Publié le 27 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
Publié le 24 Juin 2016
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Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives
Publié le 24 Juin 2016
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Public - Public
​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces...
Publié le 24 Juin 2016
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Public - Public
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
Publié le 24 Juin 2016
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Affaires - Sociétés
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
Publié le 24 Juin 2016