Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
SEL et SPFPL des professions du droit et du chiffre : décrets d’application de la loi Macron
Publié le 27 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
Publié le 26 Juillet 2016
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Affaires - Commercial
​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Publié le 26 Juillet 2016
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Public - Public
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
Publié le 26 Juillet 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
Publié le 26 Juillet 2016
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Public - Public
Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif
Publié le 26 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
Publié le 26 Juillet 2016
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Public - Public
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la...
Publié le 25 Juillet 2016
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Affaires - Affaires
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
Publié le 25 Juillet 2016
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Fiscalité - Fiscalité
TVA : exonération pour la location de locaux nus
Publié le 25 Juillet 2016
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Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
Publié le 22 Juillet 2016
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Affaires - Affaires
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
Publié le 22 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
Publié le 22 Juillet 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Publié le 22 Juillet 2016
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Pénal - Pénal
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
Publié le 22 Juillet 2016
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Pénal - Pénal
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
Publié le 22 Juillet 2016