Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est...
Publié le 30 Septembre 2016
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Public - Public
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...
Publié le 30 Septembre 2016
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Civil - Civil
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
Publié le 30 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
Publié le 30 Septembre 2016
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Civil - Civil
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
Publié le 29 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués...
Publié le 29 Septembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
Publié le 29 Septembre 2016
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Public - Public
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
Publié le 29 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci
Publié le 29 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Publié le 29 Septembre 2016
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Civil - Civil
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
Publié le 29 Septembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Publié le 28 Septembre 2016
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Public - Public
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation
Publié le 28 Septembre 2016
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Public - Public
L’inégalité femmes/hommes persiste dans la FPT
Publié le 28 Septembre 2016
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Public - Public
Contrôle périodique de certaines ICPE déclarées : le mode d’emploi en ligne
Publié le 27 Septembre 2016
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Public - Public
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
Publié le 27 Septembre 2016