Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
Publié le 18 Octobre 2016
Image
Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
Publié le 18 Octobre 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
Publié le 17 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Publié le 17 Octobre 2016
Image
Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article...
Publié le 17 Octobre 2016
Image
Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 234
Publié le 17 Octobre 2016
Image
Public - Public
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
Publié le 17 Octobre 2016
Image
Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
Publié le 17 Octobre 2016
Image
Public - Public
Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion
Publié le 14 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance...
Publié le 14 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
Publié le 13 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
Publié le 13 Octobre 2016
Image
Affaires - Commercial
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
Publié le 13 Octobre 2016
Image
Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
Publié le 13 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Publié le 13 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
Publié le 13 Octobre 2016