Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
Publié le 25 Octobre 2016
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Public - Public
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
Publié le 25 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
Publié le 25 Octobre 2016
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Affaires - Banque et Finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Publié le 25 Octobre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
Publié le 24 Octobre 2016
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Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
Publié le 24 Octobre 2016
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1741
Publié le 24 Octobre 2016
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Public - Public
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie...
Publié le 24 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Publié le 24 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...
Publié le 24 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...
Publié le 24 Octobre 2016
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Civil - Civil
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
Publié le 21 Octobre 2016
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Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
Publié le 21 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Publié le 21 Octobre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses...
Publié le 20 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
Publié le 20 Octobre 2016