Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Condition d'indemnisation des droits épargnés sur un conpte épargne-temps : délibération prévoyant une telle possibilité
Publié le 07 Décembre 2016
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Public - Public
Création de l'Inspection générale de la Justice
Publié le 07 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
Publié le 07 Décembre 2016
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Public - Public
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
Publié le 07 Décembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
Publié le 07 Décembre 2016
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Public - Public
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre est paru
Publié le 07 Décembre 2016
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Public - Public
Revue Lamy Droit civil : un supplément consacré à l'Afrique
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Civil
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
Publié le 07 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Civil
Précisions sur la présomption de fiabilité des copies
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Civil
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
Publié le 07 Décembre 2016
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Public - Public
Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP
Publié le 07 Décembre 2016
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Public - Public
Influenza aviaire : niveau de risque élevé en France
Publié le 07 Décembre 2016
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Public - Public
Écolabel des produits de la pêche : accréditation obligatoire des organismes certificateurs
Publié le 07 Décembre 2016
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Public - Public
Marquage concernant la santé et la sécurité : rectificatif
Publié le 07 Décembre 2016