Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Publié le 14 Décembre 2016
Image Le Conseil d’État vient de suspendre le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux.
Public - Public
Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu
Publié le 14 Décembre 2016
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Public - Public
Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public
Publié le 14 Décembre 2016
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Civil - Civil
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas...
Publié le 14 Décembre 2016
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Public - Public
Œufs : pas de marquage obligatoire dans le cas d’une vente sur site
Publié le 14 Décembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1748
Publié le 14 Décembre 2016
Image Sébastien Soriano, Président de l'ARCEP
Public - Public
Vers une régulation "nouvelle génération" : la loi République numérique passée au crible du Président de l'ARCEP
Publié le 13 Décembre 2016
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Public - Public
Fin de vie : lancement d’une campagne nationale d’information à destination des soignants
Publié le 13 Décembre 2016
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Public - Public
Offices notariaux : « le capharnaüm du tirage au sort »
Publié le 13 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
Publié le 13 Décembre 2016
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Public - Public
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur
Publié le 13 Décembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
Publié le 13 Décembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Plafond de la sécurité sociale pour 2017
Publié le 13 Décembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
Publié le 12 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés
Publié le 12 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France
Publié le 12 Décembre 2016