Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Guyane : première opération d’intérêt national ultramarine
Publié le 26 Décembre 2016
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Civil - Civil
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
Publié le 23 Décembre 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de...
Publié le 22 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
Publié le 22 Décembre 2016
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Public - Public
Annulation partielle d'un décret dont l'entrée en vigueur immédiate est entachée d'une erreur manifeste
Publié le 21 Décembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
Publié le 21 Décembre 2016
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Public - Public
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
Publié le 21 Décembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Publié le 21 Décembre 2016
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Public - Public
Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de...
Publié le 20 Décembre 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge...
Publié le 20 Décembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Publié le 20 Décembre 2016
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Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
Publié le 20 Décembre 2016
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Public - Public
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
Publié le 20 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence
Publié le 20 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
Publié le 19 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré...
Publié le 19 Décembre 2016