Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes...
Publié le 05 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Publié le 05 Janvier 2017
Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats
Civil - Civil
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des...
Publié le 05 Janvier 2017
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Civil - Civil
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables
Publié le 05 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
Publié le 04 Janvier 2017
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Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de janvier est parue
Publié le 04 Janvier 2017
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Public - Public
Modalités du versement de l’éco-contribution en nature par les éditeurs de publication de presse
Publié le 04 Janvier 2017
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Affaires - Sociétés
La loi Sapin 2 ratifie l’ordonnance relative au commissariat aux comptes
Publié le 04 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
Publié le 04 Janvier 2017
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Public - Public
La complicité aux infractions de nature contraventionnelle reconnue par le Code de l’environnement
Publié le 04 Janvier 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
Publié le 04 Janvier 2017
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n°423
Publié le 04 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21"
Publié le 04 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées
Publié le 04 Janvier 2017
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Affaires - Affaires
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque
Publié le 03 Janvier 2017
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Public - Public
Droit d'asile : le Kosovo, l'Arménie, l'Albanie, la Géorgie, la Serbie et le Sénégal sont des pays d'origine sûrs
Publié le 03 Janvier 2017