Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
Publié le 23 Février 2017
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Civil - Civil
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
Publié le 23 Février 2017
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Pénal - Pénal
Comparution sous contrainte et atteinte à la vie privée
Publié le 23 Février 2017
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Public - Public
Interdiction des produits phytopharmaceutiques : quelles sont les substances concernées ?
Publié le 22 Février 2017
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Public - Public
Vers une évaluation ex ante pour les marchés publics liés aux grands projets d'infrastructures ?
Publié le 22 Février 2017
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Public - Public
La modification des contrats en cours d’exécution décryptée par Bercy
Publié le 22 Février 2017
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Fiscalité - Fiscalité
CFE : conditions d'exonération des sociétés coopératives artisanales
Publié le 22 Février 2017
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, entouré des représentants des sept associations signataires de la Charte
Affaires - Affaires, Sociétés
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis
Publié le 21 Février 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
Publié le 21 Février 2017
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Civil - Civil
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
Publié le 21 Février 2017
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Pénal - Pénal
Chasse aux oies : le Conseil d’Etat suspend la dérogation de la ministre de l’Environnement
Publié le 21 Février 2017
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Pénal - Pénal
De la défense devant la chambre d'instruction d'une personne recherchée aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Publié le 21 Février 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
Publié le 21 Février 2017
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 426
Publié le 20 Février 2017
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Pénal - Pénal
Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle
Publié le 20 Février 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
Publié le 20 Février 2017