Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être...
Publié le 06 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Du pouvoir pour se pourvoir en cassation
Publié le 06 Avril 2017
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
Publié le 06 Avril 2017
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Public - Public
Nouveaux cahiers des charges des IGP « Melon du Quercy » et « Ail fumé d’Arleux »
Publié le 06 Avril 2017
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Public - Public
Le dernier tableau de bord des aides d’État de la Commission révèle l’efficacité du règlement général d’exemption par catégorie
Publié le 05 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Publication d'une directive relative à la lutte contre le terrorisme
Publié le 05 Avril 2017
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Public - Public
Relèvement de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile non logés
Publié le 05 Avril 2017
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Affaires - Affaires
Journaux pouvant publier des annonces judiciaires et légales
Publié le 05 Avril 2017
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Affaires - Affaires
FAI : interdiction de bloquer les emails adressés par une société
Publié le 05 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Extradition : nécessité d'une qualification pénale des faits au regard du droit français
Publié le 05 Avril 2017
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Affaires - Affaires
Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
Publié le 04 Avril 2017
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Public - Public
Demande d’enregistrement :  le cerfa est en ligne
Publié le 04 Avril 2017
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Public - Public
De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux
Publié le 04 Avril 2017
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Public - Public
Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI
Publié le 04 Avril 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Contestation de l'assiette de l'imposition et du recouvrement : notion de délai raisonnable
Publié le 04 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Remise du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire
Publié le 04 Avril 2017