Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les DOM : fait générateur et champ d'application
Publié le 10 Mai 2017
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Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
Publié le 10 Mai 2017
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Civil - Civil
Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017
Publié le 10 Mai 2017
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Civil - Civil
Postulation obligatoire : les nouvelles dispositions réglementaires
Publié le 10 Mai 2017
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Pénal - Pénal
Planning des épreuves du CRFPA 2017
Publié le 10 Mai 2017
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Pénal - Pénal
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
Publié le 09 Mai 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
Publié le 09 Mai 2017
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Public - Public
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense
Publié le 08 Mai 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Livres numériques : les engagements d'Amazon acceptés par Bruxelles
Publié le 05 Mai 2017
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Civil - Civil
Contentieux du travail : pas de postulation en appel
Publié le 05 Mai 2017
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Pénal - Pénal
Assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence : contestation et charge de la preuve
Publié le 05 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
TVA et groupements autonomes de personnes : mise au clair de la CJUE
Publié le 05 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Décès du contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification : poursuite du dialogue contradictoire avec ses ayants-droit
Publié le 04 Mai 2017
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Pénal - Pénal
Du recours contre la décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice
Publié le 04 Mai 2017
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Pénal - Pénal
Prison de Fresnes : l'Etat doit agir rapidement concernant l'hygiène et la sécurité
Publié le 04 Mai 2017
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Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation
Publié le 04 Mai 2017