Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Non, les aides directes aux entreprises ne sont pas de la compétence du département !
Publié le 19 Mai 2017
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Affaires - Affaires
Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret
Publié le 19 Mai 2017
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Public - Public
Technique opératoire nouvelle et information du patient
Publié le 19 Mai 2017
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Public - Public
Examen professionnel : faculté pour le jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par arrêté
Publié le 19 Mai 2017
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Affaires - Commercial
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
Publié le 19 Mai 2017
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Public - Public
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !
Publié le 19 Mai 2017
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Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport d’étape en version intégrale
Publié le 18 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
Publié le 18 Mai 2017
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Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
Publié le 18 Mai 2017
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Public - Public
Non-approbation de la substance active orthosulfamuron
Publié le 18 Mai 2017
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Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
Publié le 17 Mai 2017
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Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !
Publié le 17 Mai 2017
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Public - Public
Déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport : la filière REP en place
Publié le 17 Mai 2017
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Public - Public
Double notification d'une décision par voie hiérarchique et postale : circonstance de nature à induire en erreur sur le terme du...
Publié le 16 Mai 2017
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Civil - Civil
Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état
Publié le 15 Mai 2017
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
Publié le 15 Mai 2017