Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
Publié le 21 Juin 2017
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Public - Public
La MAPPP publie son guide 2017 d'application de l'arsenal fiscal aux marchés de partenariat
Publié le 21 Juin 2017
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
Publié le 21 Juin 2017
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Public - Public
L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !
Publié le 21 Juin 2017
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Affaires - Sociétés
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
Publié le 21 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
Publié le 20 Juin 2017
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Public - Public
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
Publié le 20 Juin 2017
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Public - Public
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
Publié le 20 Juin 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
Publié le 20 Juin 2017
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Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
Publié le 20 Juin 2017
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Affaires - Sociétés
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
Publié le 19 Juin 2017
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Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
Publié le 19 Juin 2017
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Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Publié le 19 Juin 2017
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Travail et social - Travail et social
Incivilités, comportements délictueux, violences au travail : comment gérer et prévenir ?
Publié le 19 Juin 2017
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1774
Publié le 19 Juin 2017
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Public - Public
Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités
Publié le 16 Juin 2017