Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Conversion d'un redressement en liquidation et effets de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
Publié le 28 Juin 2017
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Civil - Civil
Reconnaissance par l'accord transactionnel de la régularité du tribunal arbitral
Publié le 28 Juin 2017
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Affaires - Sociétés
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d'imposition
Publié le 28 Juin 2017
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Public - Public
Tout savoir sur les nanomatériaux
Publié le 28 Juin 2017
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Affaires - Affaires
Publication du rapport de la Médiation de l'assurance pour 2016
Publié le 28 Juin 2017
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Public - Public
Conditions de limitation du droit de grève dans un centre hospitalier
Publié le 28 Juin 2017
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Affaires - Transport
Le coup de pouce à la liaison express Paris/Charles de Gaulle obtient l’aval de la Commission
Publié le 27 Juin 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
Publié le 27 Juin 2017
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Affaires - Commercial
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
Publié le 27 Juin 2017
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Civil - Civil
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
Publié le 27 Juin 2017
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Public - Public
Exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle : le juge peut se fonder sur une source confidentielle
Publié le 27 Juin 2017
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Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
Publié le 27 Juin 2017
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Public - Public
Précisions sur les inéligibilités des fonctionnaires territoriaux
Publié le 27 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
Publié le 26 Juin 2017
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Public - Public
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif
Publié le 26 Juin 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Publié le 23 Juin 2017