Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
Publié le 12 Juillet 2017
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Affaires - Commercial
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
Publié le 12 Juillet 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Publié le 12 Juillet 2017
Image Maître Guillaume VALDELIÈVRE, Avocat
Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
Publié le 12 Juillet 2017
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Public - Public
Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge
Publié le 12 Juillet 2017
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Public - Public
L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails
Publié le 12 Juillet 2017
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Public - Public
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
Publié le 12 Juillet 2017
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Civil - Civil
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
Publié le 12 Juillet 2017
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Public - Public
Directive IED : la France peaufine sa transposition
Publié le 11 Juillet 2017
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Civil - Civil
Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme
Publié le 11 Juillet 2017
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Affaires - Banque et Finance
AMF : publication de la cartographie des risques 2017
Publié le 11 Juillet 2017
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Affaires - Banque et Finance
Signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
Publié le 11 Juillet 2017
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Public - Public
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
Publié le 11 Juillet 2017
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Public - Public
De l’octroi de la prime spéciale d'installation
Publié le 11 Juillet 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
Publié le 11 Juillet 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Publicité en ligne : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
Publié le 11 Juillet 2017