Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Pas de sanction disciplinaire reposant uniquement sur des témoignages anonymes
Publié le 19 Avril 2023
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Civil - Personnes et familles
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Publié le 19 Avril 2023
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Public - Public
Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
Publié le 19 Avril 2023
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Public - Public
Produits biocides : la Commission accorde deux nouvelles autorisations de mise sur le marché
Publié le 19 Avril 2023
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Public - Public
L’entrée dans l’Union de volailles et gibiers à plumes en provenance de certaines zones du Canada et des États-Unis interdite...
Publié le 19 Avril 2023
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Public - Public
Aides d’État : la Commission européenne valide l’amortisseur électricité
Publié le 18 Avril 2023
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Public - Public
Réforme des retraites : la majorité des dispositions validées par le Conseil constitutionnel
Publié le 14 Avril 2023
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Public - Public
Vices de forme et de procédure : pas de contestation par voie d’exception
Publié le 12 Avril 2023
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Public - Public
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
Publié le 12 Avril 2023
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
Publié le 12 Avril 2023
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Public - Public
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
Publié le 12 Avril 2023
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
Publié le 11 Avril 2023
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Affaires - Sociétés
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
Publié le 11 Avril 2023
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Public - Public
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
Publié le 05 Avril 2023
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Public - Public
Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides pour l’agriculture biologique
Publié le 05 Avril 2023
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Public - Public
Couverture des risques climatiques en agriculture par un groupement de coréassurance
Publié le 05 Avril 2023