Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Publié le 31 Mai 2023
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Public - Public
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
Publié le 31 Mai 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs
Publié le 30 Mai 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
Publié le 30 Mai 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Près de trois millions d’entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité dédié aux PME-TPE en 2020 et 2021 !
Publié le 30 Mai 2023
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Affaires - Affaires, Sociétés
Risques concurrentiels et transition écologique et numérique
Publié le 26 Mai 2023
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Public - Public
Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP
Publié le 24 Mai 2023
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Public - Public
Gestion des épisodes de sécheresse : élaboration d’un guide national de mise en œuvre des mesures de restriction d’eau
Publié le 22 Mai 2023
Image Marius Fraud et Andréa Robert, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Public - Public
Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays »
Publié le 17 Mai 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Publication du rapport « Les impôts sur les salaires » par l’OCDE
Publié le 17 Mai 2023
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Public - Public
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Publié le 16 Mai 2023
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Affaires - Transport
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
Publié le 16 Mai 2023
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Public - Public
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
Publié le 16 Mai 2023
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Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
Publié le 16 Mai 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
Publié le 15 Mai 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée
Publié le 15 Mai 2023