Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction...
Publié le 28 Juillet 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat
Publié le 26 Juillet 2023
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Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
Publié le 25 Juillet 2023
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Public - Public
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Publié le 21 Juillet 2023
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Public - Public
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
Publié le 20 Juillet 2023
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Public - Public
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
Publié le 19 Juillet 2023
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Public - Public
Un nouvel arrêté anti-burkini suspendu par le Conseil d’État
Publié le 19 Juillet 2023
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Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement
Publié le 19 Juillet 2023
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Public - Public
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
Publié le 17 Juillet 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
Publié le 13 Juillet 2023
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Public - Public
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
Publié le 12 Juillet 2023
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Affaires - Sociétés
L’atteinte à la liberté d’association : rappel des critères à prendre en compte
Publié le 12 Juillet 2023
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Public - Public
Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %
Publié le 12 Juillet 2023
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Public - Public
Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi : précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi
Publié le 12 Juillet 2023
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Public - Public
Fin des TRVG : publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel
Publié le 12 Juillet 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !
Publié le 11 Juillet 2023