Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
Publié le 27 Septembre 2023
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Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
Publié le 27 Septembre 2023
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Public - Public
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section
Publié le 27 Septembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction
Publié le 22 Septembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
CIR : nouvelles précisions sur le traitement fiscal des dépenses de recherche en cas de sous-traitance
Publié le 22 Septembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
Publié le 22 Septembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
Publié le 22 Septembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
Publié le 21 Septembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
Publié le 21 Septembre 2023
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Affaires - Affaires, Sociétés
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
Publié le 21 Septembre 2023
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Public - Public
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »
Publié le 20 Septembre 2023
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Public - Public
Précisions relatives aux prescriptions sanitaires applicables au transfert et à la traçabilité des coquillages vivants
Publié le 20 Septembre 2023
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Public - Public
Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences : une circulaire publiée
Publié le 20 Septembre 2023
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Civil - Civil
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens...
Publié le 18 Septembre 2023
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Civil - Civil
Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité
Publié le 18 Septembre 2023
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Affaires - Affaires, Banque et Finance
L’écologie au cœur des débats en droit des affaires en cette rentrée 2023
Publié le 14 Septembre 2023