La RGPD est l’une des grandes préoccupations actuelles des entreprises, aussi Lamy formation vous propose une session de formation, le 23 novembre 2021, afin de mieux appréhender les obligations de l'employeur en matière de protection des données, de décrypter les nouvelles références législatives et règlementaires, de comprendre le rôle de la Cnil et de sécuriser vos pratiques.
Au programme de cette journée Lamy formation du 23 novembre 2021 sur l’impact de la RGPD sur le service RH, en présentiel ou à distance : Panorama de la réglementation de protection des données personnelles
Renforcement de la protection depuis le règlement européen de décembre 2015
Réforme de la loi informatique et libertés
Les délais de mises en conformité
Les principes applicables aux traitements des données des salariés
Maîtriser les obligations de l'employeur
Les conditions d'utilisation des informations personnelles : quelles informations peuvent être collectées ?
Utilisation et exploitation des données dans le cadre de la gestion du personnel :
Gestion RH : évaluation, mobilité, recrutement ;
Dispositifs de vidéosurveillance, badgeuses, vote électronique ;
Coordonnées des dirigeants, rémunérations, informations sur l'état de santé des salariés ;
Biométrie.
Règles d'utilisation et de conservation des données
Types de traitement interdits
Comprendre les droits des personnes, des salariés
Quelles obligations en cas de modification et/ou d'enrichissement des informations, fichiers et traitements ?
Transferts de données personnelles hors Union européenne
Quid du droit à l'oubli ?
Les autres obligations de l'employeur en sa qualité de responsable de traitement, telles qu'issues notamment du règlement européen de décembre 2015 (accountability, privacy by design, etc.)
La CNIL : régulateur des données personnelles
L'évolution du rôle de la CNIL et ses nouveaux pouvoirs
Les contrôles de la CNIL
Sanctions : que risque l'entreprise en cas de mauvaise utilisation de ces données numériques ?
Les pouvoirs des agents et experts de la CNIL
Vos recours auprès de la CNIL
Atelier pratique : établir un formulaire de déclaration de demande d'autorisation auprès de la CNIL
Optimiser le rôle des services RH
Tendance à la dématérialisation des documents RH
Vérification du traitement des données RH
Comment s'assurer des bonnes déclarations à la CNIL ?
Faire un état des lieux de la conformité
Quid du collaborateur sur le départ ?
Effacement des données de messagerie
Droit à la portabilité des documents (bulletin de paie, évaluation, formation)
Comment gérer le transfert des données personnelles au niveau d'un groupe International ?
Les précautions à prendre
Transfert des données dans l'Union Européenne et hors UE
Intervenant :
Emmanuel Walle, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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