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Précisions sur l'articulation QPC/Question préjudicielle

Public - Public
09/06/2016
Dès lors que le caractère sérieux d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dépend de l'interprétation ou de l'appréciation de la validité d'une disposition du droit de l'Union européenne, le Conseil d'État doit saisir la  Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et rejeter la QPC. Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 31 mai 2016.
Le requérant soutenait que la loi fiscale qu'il contestait était non seulement contraire au droit de l'Union europénne (UE), mais aussi au principe d'égalité, ce qui l'a conduit à déposer une QPC.

S'inscrivant dans la ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. const. QPC, 3 févr. 2016, n° 2015-520), le Conseil d'État a jugé qu'en l'état, la QPC n'était pas sérieuse, car le juge de l'impôt n'avait pas donné une interprétation du droit de l'Union le conduisant à écarter l'application de la loi aux plus-values transfrontalières ; la loi s'applique donc uniformément à toutes les plus-values.

Le Conseil d'État a ensuite transmis une question préjudicielle à la  CJUE : dès lors que l'interprétation du droit de l'Union présentait une difficulté sérieuse, il lui appartenait, en vertu de l'article 267 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), d'interroger la Cour de justice (cf. CE, 14 mai 2010, n° 312305).