Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017

Le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 (JOUE 5 juin 2015, n° L 141) avait refondu le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 (JOCE 30 juin 2000, n° L 160), relatif aux procédures d’insolvabilité. Il est désormais en vigueur et s’applique aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017.

Rappelons que ce nouveau règlement, dit règlement Insolvabilité bis, a eu pour objet d’améliorer le traitement des procédures d’insolvabilité touchant des débiteurs qui exercent leur activité économique dans plusieurs États membres de l’Union européenne et faciliter les créanciers résidant à l’étranger dans l’exercice de leurs droits. Il prévoit notamment des mesures permettant de prévenir la pratique du « forum shopping ».

Notons, en revanche, que l’interconnexion des registres d’insolvabilité sur le site de la Commission européenne n’entrera en vigueur qu’en 2019.