Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense

L’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 (JO 4 mai), prise en application de l’article 55 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (JO 1^er mars), porte création d’un nouvel établissement public pour le territoire du quartier de La Défense : l’établissement public Paris La Défense.
Ce nouvel établissement public aura pour mission de « conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables dans un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux » (Ord. n° 2017-717 précitée, art. 1^er ).  Pour ce faire, elle pourra réaliser :

• toutes actions foncières ou immobilières nécessaires à ses opérations ;
• toutes actions ou opérations d’aménagement ;
• tous ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure en qualité de mandataire ;
• des missions complémentaires ayant un intérêt directement utile à sa mission principal d’aménagement, de renouvellement et de développement urbains pour favoriser le développement durable du quartier La Défense.

Cet établissement public, régi aux articles L. 328-1 et suivants du Code de l’urbanisme, viendra se substituer à l’établissement public Défense Seine Arche et l’établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense qui seront dissous au 1^er janvier 2018.