Journaux pouvant publier des annonces judiciaires et légales

Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 mars 2017. L'obligation qui figure au 2° de l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, concernant les annonces judiciaires et légales, que réitère la circulaire du 3 décembre 2015, relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer, répond à l'objectif de s'assurer que les annonces judiciaires et légales fassent l'objet d'une information appropriée par des médias localement identifiés. Contrairement à ce que soutient la société requérante, les critères fixés à cette fin, qui sont proportionnés à l'objectif poursuivi, clairs et transparents, ne sauraient être regardées comme incompatibles avec les articles 9 et 10 de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.

Par Yann Le Foll