Plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs

La Commission a défini trois principaux axes de l'action à mener pour se rapprocher d'un véritable marché unique des services financiers :
- renforcer la confiance des consommateurs et leur permettre de faire valoir leurs droits lorsqu'ils achètent des services chez eux ou dans d'autres États membres ;
- réduire les obstacles légaux et réglementaires auxquels se heurtent les entreprises désireuses de se développer à l'étranger ;
- soutenir l'essor d'un monde numérique innovant capable de surmonter les obstacles au marché unique.

Afin d’aider plus précisément les acteurs des technologies financières à opérer librement dans toute l'Union et à être compétitifs, la Commission se concentre sur trois grands principes :
-  la neutralité technologique, pour que les mêmes règles soient appliquées à des produits et services vendus par des canaux traditionnels comme la vente en agence ou par des moyens numériques ;
- la proportionnalité, pour que les règles soient adaptées aux différents modèles d'entreprise, tailles et activités des entités réglementées ;
- une intégrité renforcée afin de garantir la transparence, le respect de la vie privée et la sécurité pour les consommateurs.

La Commission invite toutes les parties intéressées à répondre à la consultation FinTech qui est ciblée sur l’impact des nouvelles technologies sur les services financiers. Pour obtenir des détails sur cette consultation et y répondre : http://ec.europa.eu/info/finance-consultations-2017-fintech_en. Cette consultation prendra fin le 15 juin 2017.