Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué

Dans cette affaire, saisi par la société F., d'une demande de fixation du loyer en application de la règle du plafonnement prévue par l'article L. 145-34 du Code de commerce, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance a transmis, par un jugement du 27 juillet 2016, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article précité. La Cour de cassation a déclaré la question irrecevable (Cass. 3e civ. QPC, 3 nov. 2016, n° 16-40.239, P+B). Par jugement du 15 décembre 2016, le juge des loyers commerciaux a rectifié l'erreur affectant la date de son précédent jugement et a ordonné, de nouveau, la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. A tort. Enonçant le principe susvisé, la Cour de cassation juge la question irrecevable.
 
Par Aziber Seïd Algadi