<< Retour aux articles
Image  article

Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros

Civil - Civil
Immobilier - Immobilier
20/03/2025

Un arrêté du 12 mars 2025 instaure une nouvelle réglementation pour la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Guyane. Désormais, toute acquisition immobilière effectuée par cette entité et dépassant 75 000 euros doit faire l’objet d’une approbation préalable par un commissaire du gouvernement.

Cette disposition aligne la réglementation applicable en Guyane sur celle en vigueur dans d'autres territoires d’outre-mer tels que la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte, où le seuil est identique pour les acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers.

En revanche, les SAFER exerçant en métropole bénéficient d’un seuil plus élevé fixé à 120 000 euros.

Cette réglementation vise à renforcer le contrôle des opérations foncières, garantissant ainsi une meilleure régulation des transactions immobilières réalisées par la SAFER Guyane. Elle permet également d’assurer une transparence accrue et un meilleur suivi des opérations d’aménagement foncier dans ce territoire spécifique.