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Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023

Public - Public

01/02/2023

Par quatre arrêtés du 30 janvier 2023, le Gouvernement fixe, au 1^er février 2023, la hausse des barèmes des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) à 15 % TTC.

Dans sa délibération n° 2023-17 du 19 janvier 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé aux ministres de l’Énergie et de l’Économie une hausse du niveau moyen des TRVE de plus de 99,22 % TTC par rapport aux TRVE gelés en vigueur depuis le 1^er février 2022, se décomposant de la manière suivante :

— + 108,91 % soit + 175,41 €/MWh HT ou + 99,36 % TTC, pour les tarifs bleus résidentiels ;
— + 106,88 % soit + 177,52 €/MWh HT ou + 97,94 % TTC, pour les tarifs bleus professionnels.

Ces propositions conduisaient à ce que les TRVE, majorés des taxes applicables après application de l’article 29 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, excédaient de plus de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date. Le Gouvernement, ayant annoncé sa décision de prolonger le bouclier tarifaire mis en place en 2021, il a fait opposition à l’ensemble des propositions formulées par la CRE, et a fixé, par quatre arrêtés du 30 janvier 2023 (NOR : ENER2302079A, ENER2302081A, ENER2302082A et ENER2302083A) un barème des TRVE portant augmentation de 15 % au 1^er février 2023.

Le Gouvernement a, enfin, fixé, par arrêté du même jour (NOR : ENER2302086A), les barèmes des tarifs de cession HT de l'électricité aux entreprises locales de distribution.

Les dispositions de ces cinq arrêtés entrent en vigueur ce jour, 1^er février 2023.