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Nouvelle prolongation de l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles jusqu’à fin 2023

Public - Public

11/01/2023

Un décret du 23 décembre 2022 proroge une nouvelle fois d’un an supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2023) la mesure d’abaissement de 25 % à 10 % du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles en France.

Pour mémoire, afin de protéger les intérêts français dans les secteurs sensibles dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 avait abaissé de 25 % à 10 % le seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles pour la sécurité publique, l'ordre public et les intérêts de la défense nationale et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées en bourse ; voir Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit, Actualités du droit, 27 juill. 2020).

Cette mesure temporaire était applicable aux investissements réalisés à compter du 6 août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Le Gouvernement avait décidé de prolonger cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021 par l’adoption du décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 (voir L’abaissement du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles prorogé jusqu’à fin 2021, Actualités du droit, 8 janv. 2021), puis, jusqu’au 31 décembre 2022, par l’adoption du décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 (voir Investissements étrangers : prolongation de l’abaissement temporaire du seuil de contrôle, Actualités du droit, 12 janv. 2022).

Le présent décret proroge d’un an supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023, la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d’acquisition des droits de vote, permettant ainsi de poursuivre la protection des intérêts nationaux sur une année supplémentaire. Il est entré en vigueur le 25 décembre 2022.