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La DAJ détaille les conséquences de l’arrêt Simonsen sur les montants maxima des accords-cadres

Public - Public
21/07/2021
Dans une fiche publiée le 7 juillet 2021, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie explicite les conséquences de l’arrêt « Simonsen & Weel », rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en juin dernier en matière de montants maxima des accords-cadres.
Pour rappel, la CJUE a récemment précisé les règles applicables au contenu des avis d’appel à la concurrence concernant le montant estimatif des accords-cadres ainsi que le montant contractuel même des accords-cadres (CJUE, 17 juin 2021, aff. C-23/20, Simonsen & Weel, ECLI:EU:C:2021:490).
 
La DAJ reprend les apports de cet arrêt et formule des recommandations à destination des acheteurs publics dans sa fiche intitulée « Conséquences sur les accords-cadres de l’arrêt de la CJUE Simonsen & Weel », disponible sur son site internet (ici).
 
Pour aller plus loin
Pour des développements détaillés en matière de contrats de la commande publique, voir Le Lamy Droit public des affaires 2021, nos 1043 et suivants.