Le programme

Le contexte de la réforme et son domaine d'application

• Les objectifs de la réforme du droit des contrats
• La question de son entrée en vigueur et de son application dans le temps
• Les principes généraux applicables comme cadre de référence aux contrats
• Quel est le domaine d'application de la réforme?

Présentation de l'architecture d'un contrat type

• L'identification des parties
• Comprendre et mesurer la portée du préambule
• Intégrer l'importance des définitions et des annexes
• Le contenu du contrat : quels enjeux dans la détermination des droits et obligations des parties ?
• Prendre la mesure des risques liés à la clause "prix" et aux modalités de paiement
• Le contrat à l'épreuve du temps : comment s'assurer que le contrat restera conforme à la volonté des parties ?
• L'importance de la durée du contrat
• La question de l'obligation de non-concurrence
• Comment peut-on sortir d'un contrat mal exécuté ?
• Que peut-on demander ? La question de l'indemnisation et des restitutions
• Les enjeux de la présence d'un élément d'extranéité
• Exercices pratiques : illustrations des différentes clauses contractuelles définies - conseils rédactionnels sur la forme et sur le fond

Rédaction des clauses incontournables d'un contrat type : comprendre et maîtriser la portée de chaque clause

• Les clauses relatives aux parties
• La clause de confidentialité
• La clause de prix et d'indexation
• La clause de hardship
• La clause de durée
• La clause de non-concurrence
• La clause résolutoire
• La clause pénale
• Les clauses de responsabilité (force majeure et clauses limitatives de responsabilité)
• Les clauses relatives à la langue de contrat et la loi applicable
• Les clauses relatives aux modes alternatifs de règlement des conflits
• La clause attributives de juridiction
• Etude de cas : exercices de rédaction de clauses sur la forme et sur le fond